Amendement I-21 — Projet de loi de finances pour 2014
· Tombé
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), Christian Bourquin (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Nicolas Alfonsi (cosignataire), Jean-Michel Baylet (cosignataire), Alain Bertrand (cosignataire) … 16 signataires en tout
Alinéa 19
Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
20 %
La source —
senat_amendements · nº 1038663
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