Amendement I-21 — Projet de loi de finances pour 2014
· Tombé
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), Christian Bourquin (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Nicolas Alfonsi (cosignataire), Jean-Michel Baylet (cosignataire), Alain Bertrand (cosignataire) … 16 signataires en tout
Le présent amendement vise à abaisser à 20%, l’abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values de cessions de terrains bâtis prévu par l’article 18 pour limiter les effets d’aubaine et l’impact budgétaire de la mesure.
La source —
senat_amendements · nº 1038663
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé