Amendement 4 — relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article 19 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délais ou les voies de recours n’ont pas été notifiés au destinataire d’une décision individuelle, la formation d’un recours contentieux irrecevable ou porté devant une juridiction incompétente proroge le délai de recours devant les juridictions administratives jusqu’à la notification des délais et voies de recours exacts par l’autorité administrative ou par la juridiction. »