Amendement 86 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Adopté
Claude Dilain (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce programme doit garantir une reconstitution de l’offre de logement locatif social démolie compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les programmes locaux de l’habitat.
La source —
senat_amendements · nº 1039061
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