Amendement 96 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Amendement de coordination. Dans le texte adopté par la commission, certains articles nouveaux ont vocation à s’appliquer en Polynésie française : coordinations citoyennes (article 5 bis), suppression de l’ACSé (articles 9 ter et 12 bis), dispositif de veille des quartiers devenus non prioritaires (article 9 bis), lutte contre les discriminations à raison du lieu de résidence (article 10 A, à l’exception du II qui modifie le code du travail non applicable en Polynésie). En outre, le premier alinéa de l’article 5 dans sa rédaction adaptée à la Polynésie française prévoyant déjà la participation obligatoire de la Polynésie française aux contrats de ville, cet alinéa se suffit à lui-même et il n’est pas nécessaire de le mentionner à nouveau au deuxième alinéa du même article 5, au titre des participants volontaires à ces contrats.