Amendement I-22 — Projet de loi de finances pour 2014
· Tombé
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), Christian Bourquin (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Nicolas Alfonsi (cosignataire), Jean-Michel Baylet (cosignataire), Alain Bertrand (cosignataire) … 17 signataires en tout
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senat_amendements · nº 1038664
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