Amendement COM-17 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Alinéas 2 et 4 Après les mots : de l’article L.O. 136-1 insérer (deux fois) les mots : , de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l’article L.O. 144