Amendement 93 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

L'Agence régionale de santé, en application de l’article L. 1435-1 du code de la santé publique, est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes d'action prévus par le PNRU. Il fait pour cela une référence à l'article 1er de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Or, cet article est abrogé par l’article 17 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il convient donc, par coordination, de remplacer cette référence par une référence à l'article 1er de la présente loi. L'amendement précise de plus que l'agence régionale de santé est signataire des contrats de ville, par application de l'article 5 du présent projet de loi, en tant qu'établissement public.