Amendement 99 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Adopté
Claude Dilain (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Amendement n° 80, alinéa 5
Remplacer les mots :
par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
par les mots :
par l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales
La source —
senat_amendements · nº 1039089
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