Amendement COM-29 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

I- A l’article 1er, les sixième, septième et neuvième alinéas sont supprimés. II- Après l’article 1er, il est inséré un article 1 Bis ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 441, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le juge qui prononce une mesure de tutelle, peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l’article 431, constatant que l’altération des facultés personnelles de l’intéressé décrites à l’article 425 n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n’excédant pas dix ans ». 2° La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 426 est remplacée par les dispositions suivantes : « Si l’acte a pour finalité l’accueil de l’intéressé dans un établissement, l’avis préalable d’un médecin, n’exerçant pas une fonction ou n’occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis. » 3° Au premier alinéa de l’article 431, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger. » 4° L’article 431-1 est supprimé. 5° L’alinéa 1er de l’article 500 est ainsi modifié : - Les mots : « Sur proposition du tuteur, le conseil de famille ou, à défaut, le juge » sont remplacés par « Le tuteur ». - Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le tuteur en informe le conseil de famille ou, à défaut, le juge qui arrête le budget en cas de difficulté. »