Amendement COM-30 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

1°) Au premier alinéa de l’article 2, il est ajouté un I. 2°) Le deuxième alinéa de l’article 2 I est supprimé 2°) Après le cinquième alinéa de l’article 2 , il est inséré un II ainsi rédigé : A l'article 972 du code civil, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les quatre alinéas suivants : « Toutefois, lorsque le testateur ne peut parler, mais qu’il peut écrire, le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement d’après les notes rédigées devant lui par le testateur. « Dans tous les cas, le notaire doit en donner lecture au testateur. « Lorsque le testateur ne peut entendre, il prend connaissance du testament en le lisant lui-même, après lecture faite par le notaire. « Il est fait du tout mention expresse. ».