Amendement 3 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
· Adopté
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Nicolas Alfonsi (cosignataire), Gilbert Barbier (cosignataire), Jean-Michel Baylet (cosignataire), Alain Bertrand (cosignataire), Christian Bourquin (cosignataire), Yvon Collin (cosignataire) … 18 signataires en tout
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 46-1-1. – Les fonctions de membre d'un cabinet ministériel sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l'objet des titres III et IV du livre Ier. »
La source —
senat_amendements · nº 1038893
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