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14 janvier 2014 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 88 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

· Adopté

Claude Dilain (auteur), commission des affaires économiques (commission)

L'alinéa 5 de l'article 5 prévoit le rôle de l'établissement public de coopération intercommunale dans le diagnostic du territoire, la définition des orientations, l'animation et la coordination du contrat de ville. Il convient de préciser explicitement qu'il met aussi en œuvre les actions relevant de ses propres compétences ou celles de portée intercommunale.
La source — senat_amendements · nº 1039062
↗ https://www.senat.fr/amendements/2013-2014/251/Amdt_88.html
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