Amendement COM-5 — Projet de loi relatif à la géolocalisation
· Adopté
Jean-Pierre Sueur (auteur), commission des lois (commission)
En matière de droit pénal, une mention expresse est nécessaire pour l'application de la loi dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
La source —
senat_amendements · nº 1039068
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