Amendement COM-11 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Le Gouvernement demande à réformer le droit des obligations et celui des contrats par ordonnance. Il s'agit de dispositions fondamentales du code civil, qui se trouvent à la source de nombres d'autres droits. De telles modifications doivent être soumises à l'examen du Parlement et ne peuvent intervenir par ordonnance.