Amendement COM-31 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Alinéa 119 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « II. L’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, demeure applicable aux procédures en cours si le projet de schéma de cohérence territoriale a été arrêté avant cette date. » « Par ailleurs, l’établissement public prévu à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme peut, si le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable a eu lieu avant cette date, décider d’arrêter le projet de schéma de cohérence territoriale en respectant les dispositions de l’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi. »