Amendement COM-31 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires pour l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au volet commercial du document d’orientations et d’objectifs du SCoT afin de tenir compte des procédures engagées par les établissements publics de SCoT. Les dispositions envisagées opéraient une distinction selon que le débat sur les orientations du PADD du SCoT avait ou non été organisé au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de SCoT. Or, si ce débat doit, selon l’article L. 122-7, avoir lieu au moins quatre mois avant l’arrêt du projet de SCoT, il a, très souvent, lieu beaucoup plus tôt. Il paraît ainsi de bonne administration, lorsqu’un établissement public de SCoT a débattu des orientations du PADD mais n’a pas encore arrêté le projet de SCoT, de laisser à cet établissement public le choix, soit de se conformer aux dispositions issues de la nouvelle loi (et d’arrêter le projet de SCoT sans document d’aménagement commercial), soit d’appliquer le régime antérieur à la nouvelle loi (et, notamment parce que toutes les études avaient été menées, d’arrêter le projet de SCoT comportant un document d’aménagement commercial). Il s’agit d’une faculté « d’option » identique à celle que la loi Grenelle 2 avait donné aux établissements publics de SCoT de se conformer, par principe, au nouveau régime qu’elle avait institué, ou d’opter pour l’adoption d’un SCoT qui ne serait pas encore soumis à ce nouveau régime.