Amendement COM-43 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Alinéa 14 Après l’alinéa 14, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° L’article L.441-2-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Lorsque la demande fait apparaître l’existence d’un jugement d’expulsion, la commission de médiation qui reconnaît le demandeur comme prioritaire peut saisir le juge de l’exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du demandeur. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission. »