Amendement COM-44 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
· Rejeté
Marie-Noëlle Lienemann (auteur)
I. Alinéa 4,
Après les mots: "des droits civils", insérer les mots "et des recours administratifs ou juridictionnels"
II. Alinéa 6,
Après les mots: "des droits civils", insérer les mots "et des recours administratifs ou juridictionnels"
La source —
senat_amendements · nº 1039212
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