Amendement COM-32 — Projet de loi relatif à la consommation

L’alinéa 12 est ainsi complété. Après la troisième phrase est ajoutée la phrase : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles qui informe le consommateur de l’absence de pièce détachée essentielle à la réparation inscrira de manière lisible sur le contrat de vente la mention « Pièces détachées non disponibles. » »