Amendement 18 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Tombé
Mireille Schurch (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Gérard Le Cam (cosignataire)
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle est composée notamment de représentants des conseils municipaux des communes concernées et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
La source —
senat_amendements · nº 1038762
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