Amendement COM-21 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Rejeté
Maurice Vincent (auteur), Jean-Jacques Mirassou (cosignataire)
Alinéa 2
après les mots « ces contrats », le mot « peuvent » est remplacé par le mot « doivent ».
La source —
senat_amendements · nº 1038563
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