Amendement COM-41 — Projet de loi relatif à la consommation
· Rejeté
Éric Doligé (auteur)
A l’alinéa 6, remplacer les mots :
« subis par des consommateurs »
par les mots :
« subis par un groupe significatif et identifiable de consommateurs ».
La source —
senat_amendements · nº 1038857
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