Amendement COM-18 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Rejeté
Mireille Schurch (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Gérard Le Cam (cosignataire)
I. Alinéas 16 à 25
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II. Alinéas 28 à 34
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III. Alinéas 37 à 39
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La source —
senat_amendements · nº 1038463
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