Amendement COM-18 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
· Satisfait ou sans objet
Thani Mohamed Soilihi (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La source —
senat_amendements · nº 1038974
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé