Amendement 7 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Alinéas 2 à 7 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° L'éligibilité à cette dotation des établissements publics de coopération intercommunale et des communes signataires d'un contrat de ville mentionné au IV de l'article 5 ; 2° Les modalités de détermination de la liste des bénéficiaires de cette dotation ; 3° Les modalités et les critères de ressources et de charges utilisés pour la répartition de cette dotation ; 4° Les objectifs et conditions d’utilisation de cette dotation, en particulier dans le cadre du contrat de ville mentionné à l’article 5 ; 5° Les dispositions spécifiques pour les départements et collectivités d'outre-mer.