Amendement COM-1 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, du premier alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18 et de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».