Amendement COM-1 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Alinéa 2 : I. – À la fin de l’alinéa 2, après le mot : « avec » insérer les mots : « tout autre fonction ou mandat électifs, à l’exception du mandat de conseiller municipal. Il estincompatible avec ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14.