Amendement COM-2 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Alinéa 2 : rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L.O. 147-1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président, de vice-président et de membre : »