Amendement COM-2 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Il convient de rajouter la qualité de membre à la liste des incompatibilités mentionnées dans cet article. Le mandat parlementaire est une tâche à plein temps et les fonctions listés dans cet article exigent d'y consacrer du temps, même en qualité de simple membre du conseil d'administration.