Amendement COM-3 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Après l'alinéa 5 insérer trois alinéas ainsi rédigés : Après l’article L.O. 151-4 du code électoral, il est inséré un article L.O. 151-5 ainsi rédigé : « Art. L.O. 151-5. – En cas de contestation, tout parlementaire se situant dans une des situations d’incompatibilité prévues aux articles L.O. 137 et L.O. 137-1 ne perçoit l’indemnité de mandat que du mandat le plus récent. « En cas de contestation, tout parlementaire qui se trouve dans une situation d’incompatibilité prévue aux articles L.O. 141 et L.O. 141-1 doit choisir un maximum de deux mandats non incompatibles entre eux dont il perçoit l’indemnité de mandat. »