Amendement COM-4 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Cet article additionnel vise à rendre impossible le cumul des fonctions exécutives entre plusieurs collectivités territoriales. Le cumul de fonctions exécutives (président ou vice-président) dans des échelons différents, pose de réels problèmes de bonne répartition des pouvoirs.