Amendement 22 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Cet amendement vise à exonérer du paiement du surloyer les habitants résidant dans les villes composées d'un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou d'une zone urbaine sensible sortant de la géographie prioritaire. La non- application du surloyer dans ces villes constitue une nécessité pour préserver leur mixité sociale, objectif primordial défini par l'article premier de la présente loi. Compte tenu de la porosité des problématiques économiques et sociales entre les différents quartiers des villes populaires, il convient d'appliquer cette exonération à l'échelle communale.