Amendement 26 — garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
· Tombé
Dominique Watrin (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Laurence Cohen (cosignataire), Annie David (cosignataire), Isabelle Pasquet (cosignataire), Guy Fischer (cosignataire)
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, les pensions de vieillesse des personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l’article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées définie à l’article L. 815-1 du présent code sont revalorisées dans les conditions applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341-6. »
La source —
senat_amendements · nº 1038286
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