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12 décembre 2013 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 26 — garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

· Tombé

Dominique Watrin (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Laurence Cohen (cosignataire), Annie David (cosignataire), Isabelle Pasquet (cosignataire), Guy Fischer (cosignataire)

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse des personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l’article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées définie à l’article L. 815-1 du présent code sont revalorisées dans les conditions applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341-6. »
La source — senat_amendements · nº 1038286
↗ https://www.senat.fr/amendements/2013-2014/190/Amdt_26.html
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