Amendement 8 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Adopté
Jean Germain (auteur), commission des finances (commission)
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
, dans une annexe à leur budget,
par les mots :
un état, annexé à leur budget, retraçant
La source —
senat_amendements · nº 1038746
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