Amendement 8 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Adopté
Jean Germain (auteur), commission des finances (commission)
Amendement visant à préciser que le nouveau document de suivi de la politique de la ville prévu au 2° de l’article 8 n’est pas un budget annexe.
La source —
senat_amendements · nº 1038746
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