Amendement COM-13 — Projet de loi relatif à la consommation

Cet amendement a pour objet de revenir à une tarification à la minute comme le Sénat l'avait adopté à l'issu de la première lecture. L'examen de ces dispositions par l'Assemblée Nationale avait en effet conduit à l'instauration d'une tarification par pas de quinze minutes au plus en ce qui concerne les stationnements d’une durée inférieure à douze heures et payés à la durée. Il convient donc de revenir à un mode de facturation plus juste pour le consommateur.