Amendement COM-14 — Projet de loi relatif à la consommation
· Adopté
Ladislas Poniatowski (auteur), Élisabeth Lamure (cosignataire), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Gérard César (cosignataire), Michel Bécot (cosignataire), Michel Houel (cosignataire)
Alinéa 4
Remplacer le mot :
précisent
par les mots :
peuvent préciser
La source —
senat_amendements · nº 1038753
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