Amendement 82 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Amendement n° 16
Alinéa 3
Remplacer les mots :
des associations de locataires représentatives au niveau national,
par les mots :
des locataires,
La source —
senat_amendements · nº 1039037
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