Amendement 11 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Albéric de Montgolfier (auteur)
Après l’article 3 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1er de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 1038963
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé