Amendement 16 — relatif à la géolocalisation

I. - Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce magistrat peut alors ordonner la mainlevée de la géolocalisation. II. - Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : dans les cas prévus au 1° de l’article 230-33, et du juge d’instruction dans les cas prévus au 2° du même article ; dans ces derniers cas, si l’introduction doit avoir lieu hors les heures prévues à l’article 59, il doit recueillir l’accord préalable du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d’instruction III. - Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les cas prévus au premier alinéa, l’autorisation comporte l’énoncé des circonstances de fait qui établissaient l’existence du risque mentionné à ce même alinéa.