Amendement COM-15 — Projet de loi relatif à la consommation
· Adopté
Ladislas Poniatowski (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Élisabeth Lamure (cosignataire), Gérard César (cosignataire)
Remplacer le nombre :
500
par le nombre :
3 500
et l'année :
2016
par l'année :
2020
La source —
senat_amendements · nº 1038754
Fichier d'origine conservé
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