Amendement COM-16 — Projet de loi relatif à la consommation
· Rejeté
Élisabeth Lamure (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Gérard César (cosignataire)
Alinéa 2
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
douze
La source —
senat_amendements · nº 1038755
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