Amendement COM-8 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députées ont le droit de bénéficier d’un congé de maternité défini aux articles L. 1225-17 à L. 1225-23 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députées qui bénéficient d’un congé de maternité peuvent être remplacées pendant la durée du congé de maternité par les personnes élues en même temps qu’elles à cet effet. Ces suppléants ne bénéficient d’aucune indemnité. ».