Amendement COM-8 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Cet amendement vise à permettre aux députées d’être suppléées en cas de congé maternité. La féminisation progressive des assemblées rend nécessaire une modernisation des règles de suppléance, initialement prévues uniquement pour des hommes, afin de prendre en compte les questions de congé de maternité. Les règlements des deux assemblées définiraient les conditions et les modalités d’application de cecongé de maternité. Cette suppléance existe dans d’autres pays, notamment aux Pays-Bas. La dernière phrase précise que les suppléants ne bénéficient d’aucune indemnité, ceci afin de satisfaire à la recevabilité financière de l’amendement prévue à l’article 40. Seul le gouvernement pourrait lever cette limitation.