Amendement COM-9 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés ont le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation défini aux articles L. 1225-47 à L. 1225-53 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députés qui bénéficient d’un congé parental d’éducation peuvent être remplacés pendant la durée de ce congé par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. Ces suppléants ne bénéficient d’aucune indemnité. ».