Amendement COM-9 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Cet amendement vise à permettre aux députés d’être suppléés en cas de congé parental. Les règlements des deux assemblées définiraient les conditions et les modalités d’application de ce congé parental.La dernière phrase précise que les suppléants ne bénéficient d’aucune indemnité, ceci afin de satisfaire à la recevabilité financière de l’amendement prévue à l’article 40. Seul le gouvernement pourrait lever cette limitation.