Amendement COM-44 — Projet de loi relatif à la consommation
· Rejeté
Éric Doligé (auteur)
A l’alinéa 9, après les mots :
« résultant des dommages matériels »
Insérer les mots :
« d’un montant inférieur ou égal à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat ».
La source —
senat_amendements · nº 1038860
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