Amendement COM-43 — Projet de loi relatif à la consommation

Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « La recevabilité de l’action est soumise à la réunion des conditions suivantes : - l’inadaptation des procédures de droit commun à traiter le litige, - la preuve par l’association qu’elle dispose des ressources financières, humaines et de l’expertise juridique nécessaires afin de mener l’action de groupe, - la preuve par l’association d’une assurance de responsabilité civile, - l’acceptation expresse des consommateurs dont le cas est soumis au tribunal par l’association de consommateurs. »