Amendement COM-73 — Projet de loi relatif à la consommation
· Adopté
Martial Bourquin (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Le présent amendement de coordination a pour objet de remplacer une référence devenue inadaptée en raison de la recodification des dispositions relatives aux sanctions du démarchage opérée par l’article 5 du projet de loi dans le cadre de la transposition de la directive relative aux droits des consommateurs.
La source —
senat_amendements · nº 1039011
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